COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JANVIER 2004

 

I. FINANCES

II. ELECTIONS

 

Ce compte-rendu reprend et développe le procès-verbal de séance

signé par les membres du conseil

 

 

Convocation :              3 janvier 2004

 

 

Présents       :              MM. AUBRY P., BARGOT J.-M. Mme ESSERT S., M. GAGNEPAIN C., Mlle GROSPERRIN A., MM HENRY P., LACHAT J., Mme LAURENÇOT R.-N., MM. MARTIN R., MEREDEZ J., Mme MOUTARLIER M., MM.ROBERT M., ROY J., Mme SATORI M.-A., MM. TAILLARD J.-P., TUPIN J.P.

 

Absents représentés :           M. RIZZON D. représenté par M. MEREDEZ J.

 

Absent :                       M. SARRAZIN P.

 

Secrétaire de séance :           M. TUPIN J.P.

 

La séance est ouverte à 19h30

 

 

ORDRE DU JOUR

 

 

I. FINANCES

 

 

I.1 – Contrat d'entretien des espaces verts pour le terrain de football

 

Décision est prise, à l'unanimité, de confier à la SARL Patrick DIDIER, la tonte des deux terrains de football pour l'année 2004, dans les conditions suivantes :

 

Tontes avec finition au fil et évacuation des déchets ou "RECYCLER"

 

-          Terrain prix unitaire 82,51 €uros H.T. par passage

-          Terrain annexe prix unitaire 65,03 €uros H.T. par passage

 

Traitement des déchets suivant nouvelles normes et volume à traiter

 

-          Terrain prix unitaire 30,00 €uros par passage

-          Terrain annexe prix unitaire 20,00 €uros par passage

 

 

 

 

 

 

I.2 – Restes à réaliser en dépenses d'investissement 2004 : information

 

Le Maire présente au Conseil, pour information, l'état des dépenses d'investissement engagées en 2003 qui restent à exécuter début 2004.

 

 

I.3 – Boite postale

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, renouvelle l'abonnement 2004 pour la boite postale au bureau de poste du village, pour un montant de 54,69 €uros TTC.

 

 

I.4 – Délibération budgétaire modificative : budget CCAS

 

Pour régulariser un paiement, une délibération budgétaire modificative pour un montant de 450 €uros, a été entérinée à l'unanimité.

 

 

I.5 – Demande de subvention pour l'aménagement de la Grande Rue au titre de l'Etat (DGE)

 

En regard de la circulation des poids lourds qui accèdent aux infrastructures du moulin, et constatant que ce secteur n'est pas équipé de trottoirs pour les piétons, décision est prise d'engager, au cours de l'année 2004, les travaux d'aménagement de la voirie et de sécurité entre l'église et la rue du Moulin.

 

-          décapage de chaussée ;

-          pose d'avaloirs ;

-          réalisation de trottoirs sur les deux cotés de la chaussée ;

-          rénovation de l'éclairage public…

 

Considérant que cet équipement de sécurité s'inscrit dans une préoccupation qui va au-delà de l'intérêt communal, décison est prise, à l'unanimité, de solliciter, auprès de l'Etat, l'obtention d'une subvention, au titre de la DGE, sachant que les travaux ne pourraient être engagés qu'après notification de la décision des services de l'Etat.

 

 

I.6 – Convention pour l'exploitation du cadastre numérisé

 

La Communauté d'Agglomération a engagé une procédure ayant pour objectif de disposer d'un système informatique géographique, ainsi que des données des cadastres numérisés sur le périmètre de toute l'agglomération.

 

Cette démarche permettra, ultérieurement, à chacune des communes d'échanger avec l'agglomération  des données concernant tous les aménagements de voirie et de réseaux.

 

En conséquence, il est proposé au conseil d'accepter le protocole de partenariat entre la C.A.G.B., les services du cadastre et les différentes communes de l'agglomération, autorisant ainsi la C.A.G.B. à disposer des données du cadastre numérisé communal pour élaborer ses projets.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, entérine ce partenariat et autorise le Maire à signer la convention avec les différents acteurs de ce projet.

 

 

 

 

 

 

II. ELECTIONS

 

II.1 – Elections pour une évolution du statut de la Commune d'Avanne-Aveney

 

Faisant suite à plusieurs débats organisés précédemment au sein du Conseil Municipal, un projet de délibération avait été élaboré et soumis pour avis aux services de la Préfecture. Par ailleurs, une information très complète concernant ce projet a fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les habitants à l'occasion de la distribution du bulletin municipal de décembre 2003.

 

 

1. Le préambule

 

Au cours de l’année 1973, sur décision de Monsieur le Préfet, les Municipalités d’Avanne et d’Aveney ont engagé une consultation des habitants dans l’objectif de réaliser la « Fusion-Association » des deux villages.

 

À l’issue d’un scrutin favorable, la commune d’Avanne-Aveney a été créée tandis que le village d’Aveney se voyait attribuer le statut de « commune associée » : un conseil municipal unique, 15 conseillers élus pour Avanne et 4 conseillers élus pour Aveney, un Maire pour Avanne-Aveney et un Maire Délégué pour la commune associée.

 

Ainsi depuis trente années la gestion des affaires communales s’est organisée, progressivement autour d’un conseil municipal unique, dans l’esprit d’un équilibre et d’une complémentarité entre les secteurs et les équipements des deux villages.

 

À l’issue de cette période de « vie commune » de trente années, il convient d’apporter une réponse aux questions qui se posent : peut on engager une évolution qui conduirait de la « Fusion-Association » à une « Fusion-Simple»  des deux villages ?

 

Le législateur offre l’opportunité d’organiser un scrutin ayant pour objectif de consulter les habitants de la « Commune Associée » d’Aveney préalable à toute décision en ce domaine. On notera cependant que de telles consultations ne sont pas autorisées la dernière année d’un mandat.

 

Le Conseil Municipal souhaite donc consulter les électeurs de la « commune associée », c’est à dire d’Aveney, par voie de scrutin, en 2004.

 

 

2. Les modalités d'une telle consultation définies par Monsieur le Préfet

 

« La commune associée d’Aveney peut être supprimée par arrêté préfectoral si la population d’Aveney, consultée à la demande du conseil municipal d’Aveney-Aveney, dans les conditions prévues à l’article L2113-2 du code général des collectivités territoriales, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits.

 

Le conseil municipal doit donc prendre une délibération pour demander que soit engagée cette procédure.

- Il doit définir les modalités de cette fusion ( nom de la commune, mise en commun ou non du patrimoine, date d’effet de la fusion, …).

- La délibération doit également prévoir le libellé de la question qui sera posée à la population, question n’appelant pour réponse que « oui » ou « non ».

 

C’est par arrêté préfectoral que les électeurs d’Aveney seront convoqués. La date de cette consultation sera fixée en accord avec mes services et pourra être celle du scrutin régional ou européen.

 

 

À l’issue de la consultation, le Préfet, même dans l’hypothèse ou la majorité qualifiée est atteinte, conserve le droit d’apprécier l’opportunité de la suppression de la fusion-association.

 

La transformation de la « fusion-association » en « fusion-simple » se traduit par la disparition des avantages liés au statut de commune associée (suppression du maire délégué, de la mairie annexe, de la section du CCAS, du sectionnement électoral).

 

La suppression de la commune associée ne comporte aucune conséquence sur le plan de la modification des limites territoriales communales et il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle élection du conseil municipal, les conseillers municipaux conservent leur mandat jusqu’au prochain renouvellement intégral de l’assemblée ».

 

 

3. La décision du Conseil Municipal

 

Les Élus d’Avanne-Aveney, préoccupés d’assurer dans les meilleures conditions possibles l’avenir des habitants, convaincus de la nécessité de rassembler les moyens et les ressources par une meilleure gestion des équipements et des services, décident de proposer une évolution du statut communal de « Fusion-Association » vers un statut de « Fusion–Simple ».

 

Cette proposition fera l’objet d’une consultation des électeurs d’Aveney, par voie de scrutin, dans les conditions prévues à l’article L 2113-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

En conséquence le Conseil Municipal sollicite Monsieur le Préfet afin que soit engagée la procédure de consultation ayant pour objectif la transformation du statut de « Fusion-Association » en statut de « Fusion-Simple » en respect des modalités suivantes :

 

a)  La nouvelle commune prendra le nom de « AVANNE-AVENEY » ;

 

b)  Le territoire de la nouvelle commune d’Avanne-Aveney sera constitué de la réunion des deux territoires respectifs d’Aveney et d’Avanne ;

 

c)  La fusion comporte le transfert à la nouvelle commune d’Avanne-Aveney, de l’ensemble des biens immobiliers dépendant tant du « domaine public communal » que du « domaine privé communal » des anciennes communes d’Avanne et d’Aveney ;

 

d)   Le nouveau statut de « Fusion-Simple » des communes prendra effet à la date de publication de l’arrêté que Monsieur le Préfet diffusera à l’issue du scrutin.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4. Les modalités d'organisation du scrutin

 

a)  Les informations diffusées aux électeurs d’Aveney seront constituées par le texte intégral de la délibération du Conseil Municipal du 9 janvier 2004 ;

 

b) Le contexte et le libellé de la question sont définis ainsi :

 

 

 

 

Par référence aux termes de la délibération du conseil municipal du neuf janvier 2004, rappelant que la « commune associée » d’Aveney peut être supprimée si la population consultée se décide majoritairement en faveur de cette suppression, il est demandé aux électeurs d’Aveney de se prononcer par « oui » ou par « non » en réponse à la question suivante :

 

 

Souhaitez vous une transformation du statut de « Fusion-Association » des communes d’Avanne et d’Aveney en un statut de « Fusion-Simple » ? 

 

 

 

 

 

c)  Le Conseil Municipal propose à Monsieur le Préfet l’organisation du scrutin en date du dimanche 21 mars 2004.

 

d)  C’est par Arrêté Préfectoral que les électeurs d’Aveney seront convoqués par Monsieur le Préfet.

 

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité par la Conseil Municipal.

 

La décision prise par le Conseil Municipal sera transmise aux services du Préfet qui auront la charge de convoquer les électeurs d'Aveney pour un scrutin organisé le 21 mars 2004.

 

La présente délibération sera transmise par courrier, accompagnée des bulletins de vote à tous les électeurs d'Aveney, dès la parution de l'arrêté établi par Monsieur le Préfet.

 

Séance close à 21h15

 

 

Le Maire,

Jean-Pierre TAILLARD.